Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière)

Le même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 614-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, » ;
b) Aux troisième et dernier alinéas, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique, » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 614-2, après les mots : « au secteur bancaire, », sont insérés les mots : « aux émetteurs de monnaie électronique, ».