Le même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase de l'article L. 511-4, après la référence : « L. 311-2 », sont insérés les mots : «, aux établissements de monnaie électronique pour l'émission et la gestion de monnaie électronique et leurs opérations mentionnées à l'article L. 526-2 » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 511-6, après le mot : « investissement, », sont insérés les mots : « ni les établissements de monnaie électronique, » ;
3° Les trois derniers alinéas du II de l'article L. 511-7 sont supprimés ;
4° Au 2 de l'article L. 511-15, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « les opérations de gestion de monnaie électronique déjà émise et » ;
5° Au a du 4 de l'article L. 511-21, la référence : « et 7 » est remplacée par les références : «, 7 et 8 » ;
6° A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 511-29, après la seconde occurrence des mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique, » ;
7° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 512-92, après le mot : « banque », sont insérés les mots : «, émettre ou gérer de la monnaie électronique » ;
8° A la première phrase du second alinéa de l'article L. 518-25, après le mot : « investissement, », sont insérés les mots : « d'établissement de monnaie électronique, » ;
9° L'article L. 519-1 est ainsi modifié :
a) Le début de la première phrase du II est ainsi rédigé : « Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d'un établissement de paiement, ni aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, aux établissements de paiement et aux personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d'un établissement de paiement, intervenant... (le reste sans changement) » ;
b) Au second alinéa du III, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : «, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement » ;
10° Au premier alinéa de l'article L. 519-2, après le mot : « crédit, », sont insérés les mots : «, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, » ;
11° A l'article L. 519-3-2, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, » ;
12° A la première phrase de l'article L. 519-3-4, après le mot : « crédit, », sont insérés les mots : « d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, » ;
13° A la fin du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 519-4-2, les mots : « ou de paiement » sont remplacés par les mots : «, de paiement ou de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement ».