Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière)

Le I de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 1°, après la référence : « L. 522-1, », est insérée la référence : « L. 526-1, » ;
2° Au 2°, après la référence : « L. 523-1, », est insérée la référence : « L. 525-8, ».