Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière)

Au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code, la référence : « et au VII de l'article L. 314-13 » est remplacée par les références : «, au VII de l'article L. 314-13 et aux articles L. 315-5 à L. 315-8 ».