Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière)

I. ― Au premier alinéa de l'article L. 152-1 du même code, après les mots : « d'un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'un établissement de monnaie électronique, ».
II. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 152-3 du même code, après les mots : « Les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, ».