Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière)

I. ― Au I de l'article L. 141-6 du code monétaire et financier, après les mots : « les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, les entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 et aux articles L. 521-3, L. 525-4 et L. 525-5, ».
II. ― L'article L. 141-8 du même code est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Les établissements de monnaie électronique régis par le chapitre VI du titre II du livre V. »