Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière)

A l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales, après les mots : « Les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, ».