Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière)

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 544-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « pour l'enregistrement et la supervision des agences de notation de crédit au sens de l'article 22 » sont remplacés par les mots : « au sens » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° Le 5° du II de l'article L. 621-5-3 est abrogé ;
3° Le XI de l'article L. 621-7 est abrogé ;
4° Le II de l'article L. 621-9 est ainsi modifié :
a) Le 16° est abrogé ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les références : «, 11° et 16° ci-dessus » sont remplacées par la référence : « et 11° du présent II ».