Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-P-3 du 24 janvier 2013 portant désignation des personnes habilitées à représenter le pouvoir adjudicateur pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel)

Délégation permanente est donnée M. Olivier JAPIOT, directeur général, M. Michel COMBOT, directeur général adjoint, Mme Danielle BRAULT, directrice administrative et financière, et Mme Séverine LE GALL, adjointe à la directrice administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du Conseil supérieur de l'audiovisuel et dans la limite de leur attributions, tous actes relatifs à la fonction de pouvoir adjudicateur.