Article AUTONOME (Décision n° 2013-6 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Onde numérique à utiliser une ressource radioélectrique pour la distribution de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé et de services autres que de radio et de télévision à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique)

A N N E X E I

A N N E X E I I
1. Liste des allotissements

2. Engagements de couverture

La SAS Onde numérique doit couvrir :
― trois ans après la délivrance de la présente autorisation : au moins 20 % de la population métropolitaine, répartis sur au moins trois régions administratives ;
― cinq ans après la délivrance de la présente autorisation : au moins 40 % de la population métropolitaine, répartis sur au moins 11 régions administratives ;
― sept ans après la délivrance de la présente autorisation : au moins 60 % de la population métropolitaine, dont au moins 25 % de la population de chaque région administrative.
Dans le cadre des engagements ci-dessus, le titulaire de la présente autorisation s'engage à déployer au moins un site sur chaque allotissement dans un délai de sept ans à compter de la délivrance de la présente autorisation.
Le taux de couverture sera estimé à partir du niveau de service pour la radio numérique en fonction de la norme définie à l'article 4. Il est défini pour une réception à l'intérieur des bâtiments et permet d'assurer également une réception en mobilité au sein de l'allotissement.
Les niveaux de champs sont prédits au moyen de la recommandation UIT-R P.526 ou UITR P.1546 le cas échéant (trajet terre/mer, notamment).
Les valeurs de seuil de réception feront l'objet d'un réexamen périodique par le conseil afin de tenir compte, notamment, des progrès des terminaux en matière de sensibilité. Ces mesures de niveaux pourront également être complétées ou remplacées par des mesures de paramètres permettant de rendre compte de la qualité du signal. De même, les recommandations feront l'objet d'un réexamen afin de tenir compte des dernières parutions et évolutions.

A N N E X E I I I (*)