Article 7 AUTONOME (Décision n° 2013-6 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Onde numérique à utiliser une ressource radioélectrique pour la distribution de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé et de services autres que de radio et de télévision à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique)

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 1er janvier 2014. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le titulaire de la présente autorisation n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
L'autorisation est susceptible d'être reconduite par le conseil, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et chaque fois pour une période de cinq ans.