Article 6 AUTONOME (Décision n° 2013-6 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Onde numérique à utiliser une ressource radioélectrique pour la distribution de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé et de services autres que de radio et de télévision à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique)

Le distributeur respecte les obligations de couverture définies dans l'annexe II.
A la fin de chaque année à compter de la date de début des émissions, le titulaire de la présente autorisation communique au conseil le taux de couverture effectif de la population et l'informe des difficultés qu'il rencontre éventuellement pour assurer le respect de la couverture de la zone autorisée. Cette couverture est calculée selon les paramètres techniques définis en partie 2 de l'annexe II.