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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 janvier 2013 fixant la liste de fonctions des services de l'Etat du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social prévue à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 janvier 2013 fixant la liste de fonctions des services de l'Etat du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social prévue à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service)


Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE DE POSTES

DIECCTE

 
 

Directeur
Guadeloupe (971)
 
1

 
Martinique (972)
 
1

 
Guyane (973)
 
1

 
La Réunion (974)
 
1

 
Mayotte (976)
 
1

Total NAS services de l'Etat
 
 
5