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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises)


Le b de l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« b) Disposer des équipements techniques et d'une déclaration CE ou d'un certificat attestant la conformité des constituants d'interopérabilité nécessaires à la fourniture du service européen de télépéage conformément à la décision de la Commission européenne n° 2009/750/CE du 6 octobre 2009 susvisée, notamment à son annexe IV. Toutefois et par dérogation au point 2.1.2 de son annexe III, il n'est pas exigé que les applications de ce service de télépéage soient conformes pour les équipements embarqués à la norme ETSI ES 200674-1. »