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Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds)

Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds)


A l'appendice 7 de l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, après la phrase : « Surface totale de l'emprise immobilière : » est insérée la phrase : « Surface de l'emprise immobilière réservée à l'activité poids lourds : » et la phrase : « Accès à l'installation de contrôle et aux parking : » est remplacée par la phrase : « Accès à l'installation de contrôle et aux parkings : ».