I. ― Le chapitre IV de l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est remplacé par :
« Chapitre IV
« Installation auxiliaire
« IV. ― Modifications du dossier d'agrément
« 4.1.1. Le réseau signale au préfet la cessation de l'exploitation de l'installation ; dans ce cas, le préfet prononce l'annulation de l'agrément de l'installation auxiliaire. La décision d'annulation d'agrément est notifiée simultanément à l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire, au réseau et à l'organisme technique central.
« 4.1.2. Dans le cas d'un changement d'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire ou de toute autre modification du dossier d'agrément, le réseau en informe le préfet et démontre que les circonstances locales justifient le maintien de cet agrément car l'installation permet d'assurer une meilleure couverture géographique et répond aux besoins des usagers.
« Il fournit, en outre, un dossier comprenant les éléments suivants :
« ― une justification de l'existence légale, de moins de trois mois, de la personne qui exploite l'établissement qui abrite l'installation auxiliaire s'il s'agit d'une personne morale ;
« ― une copie de la convention passée entre le réseau de contrôle et l'exploitant de l'établissement qui abrite l'installation auxiliaire ;
« ― une copie d'un rapport d'audit datant de moins de six mois ;
« ― la description de l'organisation et des moyens matériels.
« La décision préfectorale de maintien ou non de l'agrément est notifiée, après avis de l'organisme technique central, simultanément au réseau demandeur, à l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire et à l'organisme technique central.
« 4.2. Le réseau signale au préfet toute modification entraînant un non-respect des conditions de bon fonctionnement de l'installation ou des prescriptions qui leur sont imposées.
« Dans ce cas, l'agrément de l'installation auxiliaire peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 30 et 30-1. »
II. ― Le b du point 4 du chapitre V est remplacé par :
« b La description détaillée de l'organisation de la structure du réseau de contrôle (organigramme, nom des personnes responsables, moyens en personnel, manuel qualité...). »
III. ― Au d du point 4 du chapitre V, le mot : « avec » est remplacé par le mot : « par ».
IV. ― Un alinéa est ajouté avant le point f ainsi rédigé :
« ― d'appliquer les évolutions des protocoles informatiques prévus aux points b et c de l'article 38 du présent arrêté, établis par l'organisme technique central ; ».