L'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifiée :
I. - Au I du chapitre Ier, le point 5 est remplacé par :
« 5. Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou un document équivalent s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, faisant apparaître que le demandeur n'a fait l'objet d'aucune condamnation (document directement requis par le préfet auprès du casier judiciaire national). »
II. ― Le point II du chapitre Ier est remplacé par :
« II. ― Demande d'agrément.
« Les pièces prévues aux points 1 à 5 du paragraphe 1 de la présente annexe sont transmises en deux exemplaires à la préfecture de département du lieu d'implantation du centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché, à l'exception de l'avis de l'organisme technique central qui est directement transmis au préfet par l'organisme technique central. »
III. ― Le point 4.1.2 du chapitre Ier est remplacé par :
« 4.1.2. La cessation de rattachement du contrôleur au centre de contrôle (hors changement de rattachement prévu au point 4.3 de la présente annexe).
« Ces modifications entraînent l'annulation de l'agrément, qu'elles aient été ou non signalées par le contrôleur, son centre de rattachement ou son réseau éventuel.
« La décision d'annulation d'agrément est notifiée simultanément au contrôleur, au centre de contrôle auquel il est rattaché, à la direction du réseau auquel il est rattaché le cas échéant et, pour les contrôleurs non rattachés, à l'organisme technique central. »
IV. ― Le point 4.2 du chapitre Ier est remplacé par :
« 4.2. Le contrôleur et son centre de rattachement signalent à la préfecture le non-respect :
« ― des conditions posées lors de la délivrance de l'agrément ;
« ― des règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur ;
« ― des prescriptions relatives aux maintiens de qualification.
« Dans les cas de non-respect précités, l'agrément du contrôleur peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 25 et 25-1, que le non-respect ait été ou non signalé par le contrôleur, son centre de rattachement ou son réseau éventuel. »
V. ― Le titre du chapitre II : « Centre de contrôle rattaché à un réseau » est remplacé par : « Centre de contrôle exploité par un réseau ».
VI. ― Au point 2 du chapitre II, après les mots : « ont fait l'objet d'un audit », est inséré le mot : « initial » et les mots : « une copie du rapport » sont remplacés par les mots : « une copie du rapport de l'audit initial » ;
VII. ― Au point 3 du chapitre II, le premier mot : « l'engagement » est remplacé par : « Le cahier des charges » et au a, après les mots : « des moyens matériels, » sont insérés les mots : « y compris la liste des contrôleurs demandant le rattachement à ce centre, » ;
VIII. ― Il est ajouté un point 6 au chapitre II, ainsi rédigé « 6. L'engagement du demandeur à respecter le cahier des charges susvisé. »
IX. ― Au point 4 du chapitre III, le premier mot : « l'engagement » est remplacé par : « Le cahier des charges » et au a, après les mots : « des moyens matériels, » sont insérés les mots : « y compris la liste des contrôleurs demandant le rattachement à ce centre, ».
X. ― Au point 6 du chapitre III, après les mots : « Le rapport d'audit » est inséré le mot : « initial » et le mot : « ministère » est remplacé par le mot : « ministre ».
XI. - Il est ajouté un point 9 au chapitre III ainsi rédigé :
« 9. L'engagement du demandeur à respecter le cahier des charges susvisé. »