Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds)

A l'article 33 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, après les mots : « les niveaux de qualification de chaque contrôleur », sont insérés les mots : « , qu'il soit ou non rattaché à une installation exploitée par le réseau ».