L'article 30 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
I. ― A la fin du troisième alinéa, après les mots : « faire part de ses observations », sont insérés les mots : « par écrit ».
II. ― Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A l'issue du délai d'un mois, si le préfet de département a toujours l'intention de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités l'exploitant du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le réseau et l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire avant que la sanction ne soit prononcée. »