L'article 25 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
I. ― A la fin du deuxième alinéa, après les mots : « faire part de ses observations », sont insérés les mots : « par écrit ».
II. ― Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A l'issue du délai d'un mois, si le préfet de département a toujours l'intention de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités l'exploitant du centre de contrôle où les faits ont été constatés et le réseau éventuellement concerné avant que la sanction ne soit prononcée. »