L'article 19 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Au deuxième alinéa, après les mots : « auquel le contrôleur est rattaché », sont insérés les mots : « et les réseaux éventuellement concernés, ».
II. ― Au troisième alinéa, après les mots : « centre de contrôle de rattachement du contrôleur », sont insérés les mots : « et les réseaux éventuellement concernés, » et après les mots : « leurs observations », sont ajoutés les mots : « par écrit ».
III. ― Au dernier alinéa, après les mots : « auquel le contrôleur est rattaché », sont ajoutés les mots : « , au réseau d'appartenance éventuel ».
IV. ― Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A l'issue du délai d'un mois, si le préfet de département a toujours l'intention de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle de rattachement du contrôleur et les réseaux éventuellement concernés, avant que la sanction ne soit prononcée. »
V. ― Un dernier alinéa est inséré à la fin du même article, ainsi rédigé :
« Dans le cas particulier du retrait d'agrément au motif du non-respect de la disposition de l'article L. 323-1 du code de la route portant sur l'absence de condamnation, le contrôleur peut demander un nouvel agrément dès que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire répond aux exigences de l'article L. 323-1 du code de la route. »