Article 37 PARTIELLEMENT_MODIF (Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

L'article 18, les deux premiers alinéas de l'article 19, les points 7.2 et 7.3 de l'annexe IV et les points 3.2, 3.2.1, 3.3, 3.4 et 3.5 de l'annexe VI de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé sont abrogés.
Les dispositions des articles 14, 28 (points II, III, V, VIII), 30 (point V) et 36 du présent arrêté sont applicables au 10 janvier 2014. Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables trente jours après la date de publication du présent arrêté.