Au I du chapitre Ier de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les modifications suivantes sont apportées :
I.-Le point 2 est remplacé par :
« 2. Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire faisant apparaître que le demandeur n'a fait l'objet d'aucune condamnation (document directement requis par le préfet auprès du casier judiciaire national) ; ».
II.-Le point 5 est remplacé par :
« 5. L'avis du réseau de contrôle agréé dont le demandeur dépend, ou dans le cas d'un contrôleur non rattaché à un réseau, l'avis de l'organisme technique central, suivant le modèle de l'appendice 2 de la présente annexe ; ».
Au II du chapitre Ier de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les modifications suivantes sont apportées :
Les mots : « L'ensemble du dossier doit être transmis en deux exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché. » sont remplacés par les mots :
« L'ensemble du dossier est transmis en deux exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché, à l'exception de l'avis de l'organisme technique central qui est directement transmis au préfet par l'organisme technique central. »
Au III du chapitre Ier de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les modifications suivantes sont apportées :
I.-Les mots : « Ces modifications peuvent entraîner l'annulation de l'agrément qu'elles aient été ou non signalées par le contrôleur, son centre de rattachement ou son réseau éventuel. La décision d'annulation d'agrément est notifiée simultanément au contrôleur, au centre de contrôle auquel il est rattaché, à la direction du réseau auquel il est rattaché le cas échéant et, pour les contrôleurs non rattachés, à l'organisme technique central. » sont insérés entre les points 3.1.2 et 3.2.
II.-Le dernier alinéa du point 3.2 est remplacé par :
« Dans les cas de non-respect précités, l'agrément du contrôleur peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 13-1 et 13-2, que le non-respect ait été ou non signalé par le contrôleur, son centre de rattachement ou son réseau éventuel. »
Au I du chapitre II de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les modifications suivantes sont apportées :
I.-Le point 4 est remplacé par :
« 4. Une attestation du réseau de contrôle certifiant que le centre de contrôle a fait l'objet d'un audit initial favorable (avec indication de la date et de la référence du rapport) et que le dossier est conforme aux prescriptions du présent chapitre, et une copie du rapport de l'audit initial ; ».
II.-Le point a du point 5 est remplacé par :
« a) Une description de l'organisation, des moyens matériels et de la liste des contrôleurs rattachés, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe ; ».
III.-Un point 6 est ajouté à la fin (juste avant le II du chapitre II de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé), rédigé de la façon suivante :
« 6. L'engagement du demandeur à respecter le cahier des charges susvisé. »
Au I du chapitre III de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les modifications suivantes sont apportées :
I.-Le point 3 est remplacé par :
« 3. Un rapport d'audit initial établi par un organisme agréé ; ».
II.-Le point a du point 5 est remplacé par :
« a) Une description de l'organisation, des moyens matériels et de la liste des contrôleurs rattachés, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe ; ».
III.-Un alinéa est ajouté avant le point c du point 5, rédigé de la façon suivante :
« ― l'engagement du demandeur à respecter le cahier des charges susvisé. »