Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

A l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : « " Numéro d'identification de la frappe à froid identique à la plaque constructeur ” est signalé sur le PV de conrôle » sont remplacés par les mots : « " Numéro d'identification de la frappe à froid identique à la plaque constructeur ” est signalé sur le PV de contrôle ».