Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

Aux articles 10 et 10-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : « lorsqu'une contre-visite n'est pas prescrite, » sont remplacés par les mots : « lorsqu'il n'est pas prescrit de contre-visite ».