Le IV de l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est ainsi modifié :
1° Les mots : « aux 1° et 2° du I de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « à l'article 18 » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure dans les mêmes conditions le recouvrement de la cotisation et de la contribution prévues à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale tel qu'adapté par le VII de l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. »