Article 4 AUTONOME (Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)

Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2014.