A N N E X E S
A N N E X E I
GRILLE D'ÉVALUATION COMPRENANT HUIT CRITÈRES FONDAMENTAUX
(A renseigner au niveau compagnie ou unité de même niveau)
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SAVOIR-FAIRE |
ACQUIS |
NON ACQUIS |
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Accueillir le public avec efficience et dans le respect des principes éthiques de la gendarmerie |
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Connaître et appliquer les principes relatifs à la sécurité en intervention |
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Connaître et exécuter systématiquement les opérations de sécurité de l'armement au départ et au retour de service |
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GR ― Régiment de cavalerie : apporter une attention à l'entretien et au soin des chevaux |
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GR ― Régiments d'infanterie : connaître les mesures de sécurité liées à la protection des édifices nationaux |
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Maîtriser les aspects spécifiques du service |
GR ― Musique : acquérir les techniques d'interprétation et d'exécution des œuvres musicales spécifiques à l'unité |
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GD : bien connaître sa circonscription (population et territoire) |
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GM : connaître l'intégralité de l'armement de dotation |
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SAVOIR-ÊTRE |
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Faire preuve d'esprit d'initiative |
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S'impliquer dans le travail de son unité |
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Etre capable de travailler en équipe |
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Conserver un comportement et une tenue exemplaires |
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A N N E X E I I
ÉPREUVE DE RATTRAPAGE
I. ― Nature des épreuves
L'examen de rattrapage est composé des épreuves suivantes :
Deux épreuves théoriques :
40 questions sous forme de questionnaire à choix multiples (QCM) ou questionnaire à réponses multiples (QRM) notées sur 20 (0,5 point par question).
4 questions à réponse ouverte nécessitant un développement (15 lignes maximum) notées sur 20 (5 points par question).
Durée : 3 heures.
un parcours de mise en situation, chronométré, d'une longueur de 4 kilomètres comprenant 3 ateliers dans les domaines :
― de l'intervention professionnelle : durée 10 minutes, 6 points ;
― de la police judicaire : durée 10 minutes, 6 points ;
― de la sécurité routière : durée 10 minutes, 6 points ;
― aisance et attitude : 2 points.
A partir d'une base de départ, le candidat doit parcourir, entre chaque atelier, 1000 mètres en moins de 5 minutes 20 secondes. Des pénalités sont appliquées en cas de dépassement de temps : 0,5 points par tranche de 30 secondes.
II. ― Programme des épreuves théoriques
21. ― Formation juridique
211. ― Missions d'ordre judiciaire
L'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance.
Rédaction du procès-verbal d'audition.
Le procès-verbal de constatations et le gel des lieux.
Connaissance des fichiers.
Rôle de l'agent de police judiciaire dans la garde à vue.
Les mandats, contraintes judiciaires, extraits de jugement.
Les transfèrements.
212. ― Eléments de droit pénal
Droit pénal général : l'infraction, éléments constitutifs.
Les incivilités.
Connaissances de certaines infractions, définition, éléments constitutifs :
― usage et trafic de stupéfiants ;
― le vol, les escroqueries, l'abus de confiance, le recel ;
― les menaces, l'outrage à agent de la force publique, la rébellion ;
― les infractions contre les mineurs ;
― l'immigration clandestine, le travail illégal ;
― les infractions liées à l'environnement ;
― les contrefaçons ;
― les principales infractions au maintien de l'ordre (MO) ;
― les atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes ;
― la mise en danger d'autrui.
213. ― Procédure pénale
Les officiers de police judiciaire (OPJ), agents de police judiciaire (APJ) et agents de police judiciaire adjoints.
Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire (PJ).
Le procureur de la République dans sa mission de directeur de la police judiciaire.
Le juge d'instruction ;
Le juge des enfants ;
Le traitement en temps réel des infractions pénales ;
L'organisation judiciaire en France :
― le tribunal de police ;
― le tribunal correctionnel.
22. ― Police administrative ― Sécurité routière
221. ― Le service à l'unité
Accueil du public :
― recueil des plaintes ;
― auditions sur imprimés ad hoc ;
― procès-verbaux ;
― information sur le recrutement.
Savoir donner suite aux appels :
― répondre au téléphone ;
― prise de renseignements ;
― authentifications ;
― suite à donner.
Connaissance des moyens informatiques et de télécommunications :
― le réseau Rubis : utilisation de la télécommande et du portatif ;
― connaissance et exploitation des moyens radio et de transmission de données de dotation ;
― connaissance Pulsar/BDSP ;
― procédure radioélectrique : les réactions d'opérateur ;
― notions de base sur la sécurité des systèmes d'information.
La sécurité :
― la surveillance des personnes (personnes en garde à vue, personnes accédant aux locaux de service) ;
― la surveillance des locaux ;
― la surveillance des matériels ;
― la surveillance de l'armement ;
― le contrôle des gendarmes adjoints notamment le rôle particulier de l'encadrement dans les opérations de prise en compte, reversement et manipulation des armes ;
― notions hygiène, sécurité et conditions de travail.
222. ― Le service externe
Missions simples de police sur la route :
― les règles de circulation ;
― la signalisation routière ;
― le poste de surveillance ;
― le poste de régulation ;
― le poste de contrôle ;
― les contrôles spéciaux ;
― le matériel de la circulation routière ;
― le matériel de barrage routier ;
― la réception et les visites techniques des véhicules ;
― l'immatriculation des véhicules ;
― les permis de conduire ;
― l'assurance des véhicules ;
― les régies d'éclairage et de signalisation ;
― l'équipement des véhicules.
L'exécution de la police de la circulation routière :
― la police de la circulation routière ;
― la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;
― le délit de fuite ;
― l'omission volontaire de s'arrêter ;
― le refus de se soumettre aux vérifications ;
― le relevé des infractions à la police de la circulation ;
― les sanctions judiciaires et administratives/
La constatation des accidents :
― la mission de secours et de protection ;
― la mission de renseignement ;
― la mission judiciaire d'enquête.
Missions d'ordre administratif :
― la circulation des personnes et surveillance des marchés ;
― la police des armes ;
― l'action de la gendarmerie nationale lors des événements calamiteux ;
― les étrangers : entrées, séjour, circulation, travail ;
― la police de l'environnement ;
― la connaissance des plans d'urgence ;
― la surveillance des points sensibles ;
― la police des débits de boissons.
Missions d'ordre militaire :
― le rôle de la gendarmerie nationale ;
― les missions d'ordre militaire et de défense (territoire national et opérations extérieures) ;
― la mobilisation des armées, les journées défense et citoyenneté (anciennes journées d'appel de préparation à la défense) ;
223. ― Principes généraux d'action
L'usage des armes hors le cas de maintien de l'ordre.
La légitime défense.
Le renseignement : recherche, transmission, exploitation et diffusion.
Contrôles et vérifications d'identités.
Action en uniforme.
Action en tenue civile.
224. ― Le gendarme agent de maintien de l'ordre
Principes généraux.
L'emploi de la force au MO.
L'usage des armes au MO.
23. ― Textes complémentaires
La charte du gendarme.
la charte de l'accueil du public et de l'assistance aux victimes.
A N N E X E I I I
L'ÉPREUVE DE MAÎTRISE SANS ARME DE L'ADVERSAIRE
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ATELIERS |
CONSIGNES INDICATIVES |
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Défense debout avec moyen de force intermédiaire : bâton de protection télescopique (BPT) ou bâton de protection à poignée latérale (BPPL) 1 minute maxi |
Maintenir à distance à l'aide d'un moyen de force intermédiaire (BPT ou BPPL mousse) un adversaire qui agresse physiquement, par moyens corporels, le militaire testé |
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Enchaînement technique 1 minute maxi |
Réaliser trois coups d'arrêt et un moyen de contrôle soit mains nues, soit bâton de protection télescopique, soit bâton de protection à poignée latérale (peloton d'intervention) avec immobilisation au sol |
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Confrontation debout 1 minute maxi |
Avec l'intention de toucher sans être touché, délivrer au minimum cinq coups de pied effectifs et cinq coups d'arrêt mains nues effectifs, en évitant la zone de la tête |
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Arrestation d'un individu 1 minute maxi |
Arrêter arme en main une personne et la menotter soit debout, soit à genoux ou au sol |
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Défense au sol 1 minute maxi |
Au sol, se défendre face à un individu qui tente de prendre l'arme du militaire testé et qui l'agresse physiquement. |
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A N N E X E I V
FORMATION AU TIR. ― TIRS À EFFECTUER
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TIRS PRIS EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DU CAT 15 CARTOUCHES AU PISTOLET AUTOMATIQUE |
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Tirs |
Barème |
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5 cartouches à 15 mètres en tir visé (20 secondes) |
4 points par impact dans le carré de la zone bassin 2 points par impact HORS carré de la zone bassin ― 2 points par impact HORS cible SIMAD NOTE XX/20 |
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6 cartouches à 07 mètres à partir de la position de contact en 3 temps : |
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1 cartouche (2 secondes) 1 x 2 cartouches (3 secondes) 1 x 3 cartouches (4 secondes) 2 x 2 cartouches à partir de l'arme à l'étui (4 secondes par séquence) |
2 points par impact dans la totalité de la cible ― 2 points par impact hors silhouette NOTE XX/20 |
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Note finale moyenne/20 = Tir visé et tir intervention. |
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