Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie)

Dans l'ensemble du code de la santé publique, les références : « R. 6153-48 », « R. 6153-49 » et « R. 6153-50 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 6153-48 », « D. 6153-49 » et « D. 6153-50 ».