Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie)

Les articles R. 6153-48, R. 6153-49 et R. 6153-50 du code de la santé publique peuvent être modifiés par décret et deviennent, respectivement, les articles D. 6153-48, D. 6153-49 et D. 6153-50.