Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 janvier 2013 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 janvier 2013 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)


Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE DE POSTES

Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP)

 
 

Directeur des études
Rhône (69)
Marcy-l'Etoile
1

Intendant
Rhône (69)
Marcy-l'Etoile
1

Total NAS établissement public		    
2