Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 janvier 2013 portant abrogation de l'arrêté du 10 mars 1995 relatif à la composition du Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées)

L'arrêté du 10 mars 1995 relatif à la composition du Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes prévu par l'article 38 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est abrogé.