Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 11 janvier 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest))
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 11 janvier 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest))
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à M. Yves Garrigues, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.