Aux articles R. 5121-144, R. 5124-2, R. 5124-49, R. 5126-103, R. 5126-106 et R. 5126-108 du code de la santé publique, les mots : « au a » sont remplacés par les mots : « au 1° du I ».
Aux articles R. 5121-114, R. 5121-145 et R. 5126-104 du code de la santé publique, les mots : « au b » sont remplacés par les mots : « au 2° du I ».