Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-66 du 18 janvier 2013 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation des médicaments)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-66 du 18 janvier 2013 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation des médicaments)


Au dernier alinéa de l'article R. 5121-114, après les mots : « à l'article L. 5121-8 », sont insérés les mots : « de l'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 5121-12 » et après les mots : « le numéro d'autorisation de mise sur le marché » sont insérés les mots : « d'autorisation temporaire d'utilisation ».