Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-66 du 18 janvier 2013 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation des médicaments)

A l'article R. 5121-108 du code de la santé publique, les mots : « au b de l'article L. 5121-12 accordée pour des médicaments importés » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5121-12 ».