La section III du chapitre Ier du titre IV de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est complétée par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée :
« Art. R. * 273 B-1.-Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 273 B, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe prévue aux articles 788 à 792 du code de procédure civile sans qu'il y ait lieu pour le demandeur d'établir l'urgence. »