Article 2 AUTONOME (Décision n° 2013-1 du 8 janvier 2013 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société Playmédia à la société France Télévisions)

La présente décision sera notifiée à la société Playmédia et à la société France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.