Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-1 du 8 janvier 2013 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société Playmédia à la société France Télévisions)

Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose la société Playmédia à la société France Télévisions est porté à quatre mois.