Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services))

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services))


Après l'article 19 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé, il est inséré un article 19 bis ainsi rédigé :
« M. Benjamin Leperchey, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la mode, du luxe, des biens de consommation et du design. »