Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social)

Le septième alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est supprimé.