L'article L. 302-9-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après les mots : « logements commencés », sont insérés les mots : « , du respect de la typologie prévue au II du même article L. 302-8 » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
― après les mots : « même arrêté », sont insérés les mots : « et en fonction des mêmes critères » ;
― sont ajoutés les mots : « et après avis de la commission mentionnée au I de l'article L. 302-9-1-1 » ;
c) L'avant-dernière phrase est ainsi rédigée :
« Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7. » ;
d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ce plafond est porté à 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l'ensemble des communes soumises au prélèvement défini à l'article L. 302-7 au 1er janvier de l'année précédente. » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses déductibles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 302-7 qui n'ont pas été déduites du prélèvement viennent en déduction de la majoration du prélèvement.
« La majoration du prélèvement est versée au fonds national mentionné à l'article L. 302-9-3. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contribue au financement de l'opération pour un montant au moins égal à la subvention foncière versée par l'Etat dans le cadre de la convention, sans que cette contribution puisse excéder la limite de 13 000 € par logement construit ou acquis en Ile-de-France et 5 000 € par logement construit ou acquis sur le reste du territoire. »