Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social)

L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé à compter du 31 décembre 2012.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.