Article 5 AUTONOME (Arrêté du 29 octobre 2012 relatif aux transports aériens par moyens militaires réalisés au profit de personnes privées ou de services publics ne relevant pas du ministère de la défense)

Dans le cas de dommages causés aux marchandises transportées par voie aérienne à la demande d'une administration d'Etat, l'ensemble des coûts résultant de l'engagement de la responsabilité de l'Etat sont imputés sur le budget de cette administration.