A compter de l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, sont abrogés :
― l'arrêté du 9 novembre 1977 portant création de deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des contrôleurs et des adjoints de contrôle de la direction des transports terrestres, modifié notamment par l'arrêté du 28 août 1981 relatif aux commissions administratives paritaires (personnels de contrôle de la direction des transports terrestres) ;
― l'arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'équipement.