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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité)

Au II de l'article 6 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé, la phrase : « Le cas échéant, les volets a et b sont établis pour chaque catégorie de zone géographique. » est supprimée.
Le IV de l'article 6 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. ― Le tableau ci-après donne des exemples de mise en œuvre des dispositions du présent article dans différents cas de figure :

EXEMPLES DE DIFFÉRENTS cas de figure	RÉSULTATS DE L'ÉVALUATION CONSOLIDÉE
	Volet a (pourcentage d'utilisateurs du réseau mal alimentés, c'est-à-dire connaissant dans l'année un nombre de coupures longues ou un nombre de coupures brèves ou une durée cumulée des coupures longues supérieurs à la valeur limite fixée à l'article 7)	Volet b (pourcentage d'utilisateurs du département mal alimentés c'est-à-dire connaissant dans l'année un nombre de coupures longues ou un nombre de coupures brèves ou une durée cumulée des coupures longues supérieurs à la valeur limite fixée à l'article 7)	COMMENTAIRES
Cas de figure 1	4,5 %	4 %	Niveau de qualité respecté
Cas de figure 2	5,2 %	4,8 %	Niveau de qualité respecté
Cas de figure 3	6 %	5,2 %	Niveau de qualité non respecté