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Article 1 AUTONOME (Décision du 7 janvier 2013 portant délégation de signature)

Article 1 AUTONOME (Décision du 7 janvier 2013 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à Mme Martine NAUTE, contrôleuse générale, directrice centrale adjointe de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.