Articles

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)

A N N E X E S
A N N E X E 1
MENTIONS ADDITIONNELLES CODIFIÉES
Conducteur (raisons médicales)

01. Dispositif de correction et/ ou de protection de la vision.
02. Prothèse auditive/ aide à la communication.
03. Prothèse (s)/ orthèse (s) des membres.

Adaptations du véhicule

10. Changement de vitesses adapté.
15. Embrayage adapté.
20. Mécanismes de freinage adaptés.
25. Mécanismes d'accélération adaptés.
30. Mécanismes de freinage et d'accélération combinés adaptés.
35. Dispositifs de commande adaptés (commutateurs de feux, essuie-glaces, indicateurs de changement de direction, etc.).
40. Direction adaptée.
42. Rétroviseurs adaptés.
43. Siège du conducteur adapté.
44. Adaptations du motocycle.
44.01. Frein à commande unique.
44.02. Frein à main adapté (roue avant).
44.03. Frein à pied adapté (roue arrière).
44.04. Poignée d'accélérateur adaptée.
44.05. Changement de vitesses et embrayage adaptés.
44.06. Rétroviseurs adaptés.
44.07. Commandes d'accessoires adaptés (indicateurs de changement de direction...).
44.08. Siège adapté.
45. Motocycle avec side-car.
46. Tricycles seulement.

Questions administratives

70. Echange du permis n°..... délivré par.......... (signe distinctif UE/ ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple : 70.0123456789. NL).
71. Duplicata du permis n°..... (signe distinctif UE/ ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple : 71.987654321. HR).
78. Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique.
79. (...) Limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications indiquées entre parenthèses, dans le contexte de l'application de l'article 13 de la directive 2006/126/ CE.
79 (L5e ≤ 15 kw).
79 (12 500 kg) : peut concerner la catégorie CE.
79 (motorhome/ autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg). Concerne la catégorie B.
79.01. Limité aux 2 roues avec ou sans side-car.
79.02. Limité aux véhicules de la catégorie AM de type trois roues ou quadricycle léger.
79.03 : Limité aux tricycles.
79.04. Limité aux tricycles auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kilos.
79.05. Motocycle de catégorie A1 avec un rapport puissance/ poids supérieur à 0.1 kw/ kg.
79.06. Catégorie BE avec une remorque dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3 500 kg.
80. Limité aux véhicules de type tricycle à moteur pour les titulaires de la catégorie A qui n'ont pas atteint l'âge de 24 ans.
81. Limité aux véhicules de type motocycle à deux roues pour les titulaires de la catégorie A qui n'ont pas atteint l'âge de 21 ans.
95. Conducteur titulaire du CAP répondant à l'obligation d'aptitude professionnelle prévue par la directive 2003/59/ CE jusqu'au...... (par exemple : 95.01.01.2012).
96. Véhicules de la catégorie B attelés d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg et dont la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi constitué est supérieure à 3 500 kg mais ne dépasse pas 4 250 kg.
97. Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie C1 qui relève du champ d'application du règlement (CEE) n° 3821/85.
101. Catégorie C limitée à 7 500 kg jusqu'à vingt et un ans.
102. Catégorie CE limitée à 7 500 kg jusqu'à vingt et un ans.
103. Limité aux véhicules effectuant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres pour les titulaires de la catégorie D qui n'ont pas atteint l'âge de 23 ans et dont la qualification initiale a été obtenue à l'issue d'une formation professionnelle accélérée (FIMO).
105. Dispense du I de l'article R. 413-5, premier alinéa.
106. Soumis à l'application du I de l'article R. 413-5 du.../.../... au.../.../...
107. Obligation de disposer d'un éthylotest antidémarrage.
108. Limité aux véhicules de type cyclomoteur à deux ou trois roues pour les titulaires de la catégorie AM qui n'ont pas atteint l'âge de 16 ans.
109. Limité aux véhicules de type quadricycle léger pour les titulaires de la catégorie AM.
110. Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie D qui relève du champ d'application de la directive 2003/59/ CE.

A N N E X E 2
ÉQUIVALENCES

Conditions dans lesquelles certaines catégories de permis de conduire donnent à leur titulaire le droit de conduire des véhicules d'autres catégories

Modèle France 1 (F1)

Délivré en France jusqu'au 31 décembre 1954.
Description : cette carte de couleur rose de deux pages comporte une photographie au recto de la première page.

TABLEAU D'ÉQUIVALENCES
Catégories visées par le modèle F1	Catégories correspondantes
-----	AM, A1, B1, B
1° Voitures affectées à des transports en commun de personnes	AM, A1, B1, B, D1, D
2° Véhicules pesant en charge plus de 3 000 kg	AM, A1, B1, B, C1, C, C1E, CE
3° Motocycles à 2 roues	AM, A1, A2, A, B1

Informations complémentaires :
Sans aucune mention au verso du permis, le titulaire n'est autorisé à conduire que les véhicules des catégories AM, A1, B1, B. Ce point est indiqué dans le tableau sous la forme suivante : «----».

Modèle France 2 (F2)

Délivré en France du 1er janvier 1955 au 19 janvier 1975.
Description : ce document sur papier rose (de dimension nettement plus grande que les modèles de l'annexe 1 de la directive 91/439/ CEE) compte six pages.

TABLEAU D'ÉQUIVALENCES
Catégories visées par le modèle F2	Catégories correspondantes
A1	AM, A1, B1
A	AM, A1, A2, A, B1
B	AM, A1, B1, B
C	AM, A1, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE
D	AM, A1, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE (cf. ci-dessous)
E (B)	AM, A1, B1, B, BE
E (C)	AM, A1, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE
E (D)	AM, A1, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE (cf. ci-dessous)
FA1	AM, A1, B1 + code (10,15...)
FA	AM, A1, A2, A, B1 + code (10,15...)
FB	A1, B1, B + code (10,15...)

Informations complémentaires :
Si le véhicule avec lequel le titulaire du permis a passé l'épreuve pratique de l'examen de conduite pour la catégorie D ou DE était d'un poids ≤ 3 500 kg, le titulaire a le droit de conduire uniquement des véhicules des catégories AM, A1, B1, B, BE, D1 79 (≤ 3 500 kg) et D79 (≤ 3 500 kg).

Modèle France 3 (F3)

Délivré en France du 20 janvier 1975 au 29 février 1980.
Description : ce document sur papier rose (de dimension nettement plus grande que les modèles de l'annexe 1 de la directive 91/439/ CEE) compte six pages.

TABLEAU D'ÉQUIVALENCES
Catégories visées par le modèle F3	Catégories correspondantes
A1	AM, A1, B1
A	AM, A1, A2, A, B1
B	AM, A1, B1, B
C	AM, A1, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE 79 (≤ 12,5 t)
D	AM, A1, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE (cf. ci-dessous)
E (B)	AM, A1, B1, B, BE
C1	AM, A1, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE
E (D)	AM, A1, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE (cf. ci-dessous)
FA1	AM, A1, B1 + code (10,15...)
FA	AM, A1, A2, A, B1 + code (10,15...)
FB	A1, B1, B + code (10,15...)

Informations complémentaires :
Si le véhicule avec lequel le titulaire du permis a passé l'épreuve pratique de l'examen de conduite pour la catégorie D était d'un poids ≤ 3,5 tonnes (au cours de la période située entre le 20 janvier 1975 et le 31 mai 1979) ou d'un poids ≤ 7 tonnes (au cours de la période située entre le 1er juin 1979 et le 1er mars 1980), le titulaire n'a le droit de conduire que des véhicules des catégories AM, A1, B1, B, BE, D1 79 (≤ 3 500 kg) et D79 (≤ 3 500 kg).

Modèle France 4 (F4)

Délivré en France du 1er mars 1980 au 31 décembre 1984.
Description : ce document sur papier rose (de dimension nettement plus grande que les modèles de l'annexe 1 de la directive 91/439/ CEE) compte six pages.

TABLEAU D'ÉQUIVALENCES
Catégories visées par le modèle F1	Catégories correspondantes
A1	AM, A1, B1
A2	AM, A1, A2, A, B1
A3	AM, A1, A2, A, B1
A4	AM, A1*, B1
B	AM, A1*, B1, B
E (B)	AM, A1*, B1, B, BE
C	AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE 79 (≤ 12,5 t)
C1	AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE
D	AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE 79 (≤ 12,5 t), D1, D1E, D, DE (cf. 2 ci-dessous)
E (D)	AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE 79 (≤ 12,5 t) D1, D1E, D, DE (cf. 2 ci-dessous)
FA1	AM, A1, B1 + code (10,15...)
FA2	AM, A1, A2, A, B1 + code (10,15...)
FA3	AM, A1, A2, A, B1 + code (10,15...)
FA4	AM, A1*, B1 + code (10,15...)
FB	AM, A1*, B1, B + code (10,15...)

Informations complémentaires :
1. A1* : code 79 L5e ≤ 15 kw.
2. Si le véhicule avec lequel le titulaire du permis a passé l'épreuve pratique de l'examen de conduite pour la catégorie D était d'un poids ≤ 7 tonnes, le titulaire n'a le droit de conduire que des véhicules des catégories AM,, B1, B, BE, D1 79 (≤ 3 500 kg) et D79 (≤ 3 500 kg).

Modèle France 5 (F5)

Délivré en France du 1er janvier 1985 au 30 juin 1990.
Description : ce document sur papier rose compte six pages.

TABLEAU D'ÉQUIVALENCES
Catégories visées par le modèle F5	Catégories correspondantes
AT	AM, A1*, B1
AL	AM, A1, B1
A	AM, A1, A2, A, B1
B	AM, A1*, B1, B
E (B)	AM, A1*, B1, B, BE
C	AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE
C limité	AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE 79 (≤ 12,5 t)
E (C)	AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE
D	AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE 79 (≤ 12,5 t) D1, D1E, D, DE (voir 2)
E (D)	AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE 79 (≤ 12,5 t), D1, D1E, D, DE (voir 2)

Informations complémentaires :
1. A1* : code 79 L5e ≤ 15 kw.
2. Si le véhicule de catégorie D utilisé lors de l'épreuve pratique de l'examen de conduite était d'un poids inférieur à 3,5 tonnes, le titulaire n'a le droit de conduire que des véhicules des catégories AM, B1, B, BE, D1 79 (≤ 3 500 kg) et D79 (≤ 3 500 kg).

Modèle France 6 (F6)

Délivré en France du 1er juillet 1990 au 15 novembre 1994.
Description : ce document sur papier rose compte six pages.

TABLEAU D'ÉQUIVALENCES
Catégories visées par le modèle F6	Catégories correspondantes
AT	AM, A1*, B1
AL	AM, A1, B1
A	AM, A1, A2, A, B1
B	AM, A1*, B1, B
E (B)	AM, A1*, B1, B, BE
C	AM, A1*, B1, B, C1, C
E (C)	AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE
D	AM, A1*, B1, B, D1, D
E (D)	AM, A1*, B1, B, BE, D1, D1E, D, DE

Informations complémentaires :
A1* : code 79 L5e ≤ 15 kw.

Modèle France 7 (F7)

Délivré en France du 16 novembre 1994 au 28 février 1999.
Description : ce document sur papier rose compte six pages.

TABLEAU D'ÉQUIVALENCES
Catégories visées par le modèle F7	Catégories correspondantes
AT	AM, A1*, B1
AL	AM, A1, B1
A	AM, A1, A2, A, B1
B	AM, A1*, B1, B
E (B)	AM, A1*, B1, B, BE
C	AM, A1*, B1, B, C1, C
E (C)	AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE
D	AM, A1*, B1, B, D1, D
E (D)	AM, A1*, B1, B, BE, D1, D1E, D, DE

Informations complémentaires :
A1* : code 79 L5e ≤ 15 kw.

Modèle France 8 (F8)

Délivré en France du 1er mars 1999 au 18 janvier 2013.
Description : ce document sur papier rose est conforme à l'annexe 1 de la directive 91/439/ CEE :

TABLEAU D'ÉQUIVALENCES
Catégories visées par le modèle F8	Catégories correspondantes
A1	AM, A1, B1
A	AM, A1, A2, A, B1
B1	AM, A1*, B1
B	AM, A1*, B1, B
E (B)	AM, A1*, B1, B, BE
C	AM, A1*, B1, B, C1, C
E (C)	AM, A1*, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, DE (cf : 2)
D	AM, A1*, B1, B, D1, D
E (D)	AM, A1*, B1, B, BE, D1, D1E, D, DE

Informations complémentaires :
1. A1* : code 79 L5e ≤ 15 kw.
2. La catégorie CE autorise la conduite des véhicules de la catégorie DE sous réserve que son titulaire possède aussi la catégorie D.