Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-58 du 17 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire)

A l'article 9, le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. R. 221-7.-La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant des catégories A2 et A1.
« La catégorie A2 du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie A1. »