Article 7 AUTONOME (Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière)

Les dispositions des articles 1er à 6 entreront en vigueur à compter du 19 janvier 2013.